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Le National rejette les nouvelles règles d'internement pour adultes

Rien ne change dans l'exécution des mesures pour les délinquants adultes : le Conseil national a rejeté de nouvelles règles, par exemple sur l'internement (archives). © KEYSTONE/PETER KLAUNZER
Rien ne change dans l'exécution des mesures pour les délinquants adultes : le Conseil national a rejeté de nouvelles règles, par exemple sur l'internement (archives). © KEYSTONE/PETER KLAUNZER


Publié le 14.06.2024


L'exécution des mesures dans le droit pénal des adultes reste inchangée. Le Conseil national a rejeté vendredi par 129 voix contre 69 lors du vote final un projet qui prévoyait des modifications pour les personnes internées.

La Chambre des cantons a rejeté les modifications du Code pénal suisse lors du vote final par 129 voix contre 69. Les groupes UDC, PS et Verts ont voté en bloc contre. Le projet est donc liquidé.

L'élément le plus controversé de la révision était les nouvelles règles en matière d'internement. Après des tergiversations, les Chambres se sont prononcées contre l'internement systématique des récidivistes en cas de crimes graves, à la faveur d'une proposition du Conseil des Etats.

Une majorité initiale du Conseil national voulait élargir les conditions d'un internement systématique aux personnes ayant commis pour la deuxième fois un meurtre, un homicide volontaire ou un viol. Une récidive justifiait cette protection contre les délinquants les plus dangereux.

ats

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