La Liberté

29.03.2021

Pour un registre cantonal des poursuites

Le démocrate du centre Nicolas Kolly veut permettre la production d’un extrait cantonal du registre des poursuites en utilisant le numéro AVS. © Aldo Ellena
Le démocrate du centre Nicolas Kolly veut permettre la production d’un extrait cantonal du registre des poursuites en utilisant le numéro AVS. © Aldo Ellena

NM

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Le Conseil d’Etat fribourgeois propose d’accepter une motion de l’UDC Nicolas Kolly et du centriste Bertrand Morel visant à permettre la production d’un extrait cantonal du registre des poursuites en utilisant le numéro AVS.

Les deux députés soulignent: «Actuellement, les extraits des poursuites délivrés sont rattachés à l’office des poursuites de chaque district. Ainsi, il suffit à une personne de déménager d’un district à l’autre pour obtenir un extrait des poursuites vierge, ce qui est problématique quant à l’examen de sa solvabilité par tout tiers intéressé». A leurs yeux, utiliser le numéro AVS permettrait une meilleure centralisation des données, du moins à l’échelle du canton.

Dans sa réponse, rendue publique lundi, le Gouvernement en convient: «La fusion des registres d’arrondissement en un registre cantonal a été réalisée par le canton du Valais, alors que le programme informatique utilisé (Themis) est également celui utilisé par nos offices. Une telle évolution est donc tout à fait techniquement envisageable pour les offices des poursuites fribourgeois, même si l’ampleur des travaux nécessaires et leurs incidences financières n’ont pas été évaluées». Encore faut-il pouvoir se baser sur un identifiant personnel unique. Grâce à une récente évolution législative au niveau fédéral, le numéro AVS pourrait justement remplir ce rôle.

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