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Climat: le canton propose un projet de loi plus contraignant

Le Conseil d’Etat fribourgeois a transmis au Grand Conseil son projet de loi sur le climat

Le Conseil d'Etat présente son projet de loi cantonale sur le climat. © Archives - Alain Wicht
Le Conseil d'Etat présente son projet de loi cantonale sur le climat. © Archives - Alain Wicht

CB

Publié le 27.09.2022
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Trois Conseillers d’Etats ont présentés aujourd’hui à Fribourg, le projet de loi sur le climat (LClim). Avec ce texte, le Conseil d’Etat veut inscrire les objectifs cantonaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la loi, les rendant juridiquement contraignants.

Pour rappel, le canton s’est notamment engagé à réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre de son territoire d’ici à 2030 et atteindre zéro émission nette d’ici 2050. 

Pour réussir cette mission, les autorités se sont déjà dotées d’un Plan climat cantonal (PCC), adopté par le Conseil d’Etat le 14 juin 2021, qui détaille 115 mesures destinées à atténuer les effets du réchauffement climatique ou à s’y adapter. Lesquelles doivent entrer en vigueur d’ici à 2026. La LClim ambitionne aussi de clarifier certains éléments liés à leur mise en œuvre.

Si la loi est adoptée, la prise en compte des enjeux climatiques dans les tâches et activités de l’Etat et des communes devient, par exemple, obligatoire. Le Conseil d’Etat se voit ainsi attribuer l’élaboration et l’application du PCC comme mission permanente. Quant à la Direction en charge de l’environnement, actuelle Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement, elle est chargée d’en assurer la coordination.

Le PCC est doté pour l’heure d’une enveloppe de 21 millions de francs, auxquels peuvent s’ajouter des montants du fond d’infrastructure. La LClim précise encore le cadre des soutiens financiers et la collaboration entre l’Etat, les communes, les entreprises et les citoyens. Le projet de loi ne se limite toutefois pas à la création d’un cadre légal en faveur du PCC.

Le texte propose également d’offrir un soutien financier et technique de l’Etat à tous les acteurs qui s’engagent à participer à l’atteinte des objectifs climatiques.

De plus, les communes de plus de 1500 habitants devront également mettre en place une planification de leur action pour le climat. Elles conservent toutefois leur autonomie dans le choix des mesures à mettre en œuvre.

Le projet de loi sur le climat fait suite à une motion, acceptée en 2020 par le Grand Conseil, de Christa Mutter (v. Fribourg) et de Julia Senti (ps. Morat), demandant la création d’une base légale pour le climat et l’environnement. Le Grand Conseil devrait traiter le projet de loi d’ici à la fin de l’année.

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